Conditions générales de prestation du contrat de mission

La signature du contrat de travail temporaire ou de la lettre de mission confirme l’exactitude des mentions légales reprises au recto et implique l’accord exprès du salarié temporaire sur les présentes conditions générales. 

CUMUL D’EMPLOI  

Tout salarié temporaire qui cumulerait des emplois s’engage par la signature d’un contrat de travail temporaire/lettre de mission à respecter les durées maximales de travail [à savoir 10 heures/jour et 48 heures/semaine avec 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives et les durées minimales de repos de 11 heures entre 2 journées de travail. 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

Le traitement des données recueillies lors de l’embauche du salarié temporaire a pour finalité notamment de rédiger un contrat de travail, d’établir les bulletins de paie, d’établir les déclarations sociales et fiscales qui en découlent et les paiements correspondants, de respecter les obligations légales, conventionnelles et règlementaires qui incombent à l’entreprise de travail temporaire.  

Les données concernant le salarié temporaire seront conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci-dessus énoncées à compter de la dernière paie, à l’issue de laquelle lesdites données seront détruites ou anonymisées. Vos données sont susceptibles d’être transférées pour les finalités précitées à des tiers ou sous-traitants (ex : URSSAF, CAF, éditeur logiciel, Pôle Emploi, médecine du travail, entreprise utilisatrice) situés dans l’Union Européenne. L’entreprise de travail temporaire prendra les mesures de sécurité, de confidentialité et d’intégrité nécessaires pour ce transfert.  

Le salarié temporaire peut exercer auprès de l’entreprise de travail temporaire un droit d’opposition à l’utilisation de ses données à caractère personnel, sous réserve de justifier d’un motif légitime. Il peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression aux données à caractère personnel le concernant ainsi qu’en demander la portabilité. Tous ces droits peuvent être exercés en contactant Véronique FONTAINE par mail à sac@24-7services.eu. 

La signature du présent contrat vaut autorisation pour l’entreprise de travail temporaire de collecter, d’enregistrer et de stocker les données nécessaires. 

ATTESTATION POLE EMPLOI 

L’entreprise de travail temporaire ne peut remettre l'attestation que sur demande du salarié temporaire et titulaire d'un contrat de mission.

ETABLISSEMENT DES CONTRATS DE MISSION  

L’entreprise de travail temporaire établit un contrat de travail/lettre de mission pour chaque mission effectuée dans une entreprise utilisatrice, dénommé « contrat de mission » ou « lettre de mission ». Ce contrat est accessible depuis votre compte via la plateforme web ou l’application 24/7 Services. Le contrat de travail doit être signé électroniquement dans les meilleurs délais. 

AMENAGEMENTS CONVENTIONNELS DU DELAI DE PRESCRIPTION 

Conformément à l’article 2254 du code civil, la durée de la prescription est abrégée par accord entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié à douze [12] mois. Cet aménagement conventionnel ne concerne que les actions en dommages et intérêts et les actions en indemnités de rupture pour quelque cause que ce soit et quel que soit le fondement juridique. 

RUPTURE ANTICIPEE A L’INITIATIVE DU SALARIE INTERIMAIRE 

En cas de rupture anticipée du contrat de travail à l’initiative du personnel intérimaire [sauf cas d’embauche en CDI], l’entreprise de travail temporaire est en droit de réclamer des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.  

Sauf accord entre les parties, le salarié intérimaire est tenu de respecter un préavis, qui court à compter de la notification de la rupture de son contrat Si le contrat est conclu de « date à date », la durée du préavis est fixée à 1 jour par semaine, compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellements inclus. En revanche, si le contrat est conclu sans terme précis, la durée du contrat à prendre en compte est celle relative à la période de travail déjà effectuée. La durée du préavis ainsi calculée ne peut excéder 2 semaines au total. 

CONDITIONS D’EXECUTION DE LA MISSION 

Pendant l’exécution de la mission, le personnel intérimaire est placé sous l’autorité de l’entreprise utilisatrice auprès de laquelle il est délégué par l’entreprise de travail temporaire. Le personnel temporaire est tenu de respecter le Règlement Intérieur de 24/7 Services ainsi que celui de l’entreprise utilisatrice au sein de laquelle il est mis à disposition.